Conditions générales

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales est entendu sous :

1. Délais de réflexion : le délai dans lequel l’Acquéreur Consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un Contrat à distance avec Happy Painting ;
3. Droit de rétractation : la possibilité du Consommateur de rompre de Contrat à distance dans le délai de réflexion imparti ;
4. Acquéreur : la partie avec laquelle un Contrat à distance est conclu, s’agissant d’un Consommateur ou non ;
5. Formulaire type : le formulaire type utilisé dans le cadre d’une rétractation et mis à disposition du Consommateur par Happy Painting pour exercer son droit de rétractation ;
6. Happy Painting : la personne physique ou morale proposant des produits et/ou des services à distance aux Consommateurs ;
7. Contrat à distance : un contrat par lequel et par l’intermédiaire du site internet de Happy Painting ou autre site du système Happy Painting destiné à la vente à distance de produits, et jusqu'à et incluant la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
8. Conditions générales : les présentes conditions générales de Happy Painting ;

Article 2 - Identité de Happy Painting

Raison sociale : Diamond Painting Wereld
Inscription au registre du commerce : 76637603
Numéro de TVA : NL860716983B01
E-Mail : diamondpaintingmonde@gmail.com

 

Article 3 - Prestation de service (Dropshipping)

1. Si le Fournisseur est établi en dehors de France, le produit sera importé au nom de l'Acquéreur. Tous les frais supplémentaires, tels que taxes à l'importation (TVA) et frais de dédouanement, sont à la charge de l'Acquéreur. Par ailleurs (au moment de l'établissement des présentes conditions générales), aucune TVA à l'importation ni aucun frais de dédouanement ne s'appliquent aux envois d'un pays non membre de l'UE vers la France d'une valeur maximale de 22 euros (hors frais d'envois).
2. L'Acquéreur Consommateur peut s'adresser à Happy Painting et lui demander d'exercer tous les droits légaux dont l'Acquéreur dispose vis-à-vis du Fournisseur, en conformité aux dispositions des présentes Conditions générales.
3. Le paiement du produit acheté est effectué par l’intermédiaire de Happy Painting, en charge du paiement au Fournisseur au nom de l'Acquéreur.  

Article 4 - Applicabilité

1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à toute offre effectuée par Happy Painting, aux commandes passées par un Acquéreur auprès de Happy Painting et à tout Contrat à distance conclu avec un Acquéreur (comprenant également : les contrats supplémentaires, modifiés et de suivi). L'applicabilité de toute Condition générale ou (d'achat) des contreparties de Happy Painting est expressément rejetée.
2. Avant que le Contrat à distance ne soit conclu avec un Consommateur, le texte des présentes Conditions générales sera mis à la disposition du Consommateur ou mis à sa disposition par voie électronique de manière à ce qu'il puisse facilement les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support de données durable. Si ceci n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du Contrat à distance, où les Conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et que, à la demande du Consommateur, celles-ci seront envoyées par voie électronique ou gratuitement sous une autre forme de support.
3. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont à tout moment, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes Conditions générales restent par ailleurs en vigueur, tandis que la disposition en question sera immédiatement remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'original, en concertation avec les parties. 

Article 5 - L’offre

1. Chaque offre possède une durée de validité limitée, correspondant soit à la période durant laquelle l'offre est proposée sur le site internet de Happy Painting, soit jusqu'au moment où les produits en question ne sont plus disponibles en stock (« épuisement du stock »). Si l'offre est proposée sous des conditions spécifiques, celles-ci seront explicitement indiquées dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. Happy Painting est en droit de modifier et d'adapter l'offre. Si un contrat a été conclu avec Happy Painting, ce dernier le confirmera par voie électronique au moyen d’un e-mail.
3. Les délais de livraison mentionnés sur le site internet de Happy Painting sont indicatifs et, s'ils sont dépassés, ne donnent aucun droit à une résiliation ou à une indemnisation, sauf convention contraire expresse.
4. L'offre contient une description complète et exhaustive des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par l'Acquéreur. Happy Painting n'est pas tenu de proposer une offre si l'Acquéreur pouvait raisonnablement s'attendre ou aurait dû s'attendre ou avoir compris que l'offre contient une erreur évidente ou une erreur d’écriture. L'Acquéreur ne peut tirer aucun droit de cette erreur ou de cette erreur d’écriture.
5. Toutes les illustrations et spécifications et autres données de l'offre sont indicatives et, en cas d'inexactitude et/ou d'écarts, ne peuvent constituer un motif de compensation ou de résiliation du contrat (sauf s'il s'agit d'écarts par rapport aux caractéristiques essentielles du produit, au point qu'il s'agit en fait d'un produit différent de celui commandé par l'Acquéreur).
6. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Happy Painting ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Article 6 - Le prix

1. REMARQUE : étant donné que Happy Painting n'est pas la partie importatrice des produits, les prix mentionnés dans l'offre sont entendus hors TVA et autres prélèvements gouvernementaux, de même que les frais d'envois et les éventuels frais de transport et d'emballage, sauf indication contraire explicite. Un prix hors TVA, taxes et frais d'expédition est donc mentionné à l’attention des Consommateurs.
2. L'Acquéreur est responsable de l'importation et de l'acquittement de la TVA et de tout droit d'importation sur les produits achetés par l'Acquéreur. L'Acquéreur est réputé être en possession de toutes les autorisations d'importation et/ou de paiement requises. L'absence ou le retrait de ces autorisations ne libère pas l'Acquéreur de l'obligation d'acheter les biens de la manière convenue. Si Happy Painting ne dédouane pas la marchandise proposée à la vente, l'Acquéreur ne peut en tirer le droit d'annuler la commande. Si l'Acquéreur doit payer des droits d'importation, ces coûts sont entièrement à sa charge et à ses risques. Le droit d'annuler la commande ne peut pas non plus découler d'une modification des règles de qualité et/ou d'objections formulées par des tiers à l'égard des marchandises en raison de brevets, de marques et d'autres droits.
3. Les prix mentionnés dans l'offre sont basés sur les facteurs de coût applicables au moment de la conclusion du contrat, tels que : les droits d'importation et d'exportation, les frais de transport et de déchargement, l'assurance et les éventuels prélèvements et taxes. Les différences à l’avantage et au désavantage au moment de l'arrivée, du départ ou de la livraison sont respectivement au profit ou aux frais de l'Acquéreur.
4. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de rédaction ou d’écriture. En cas d'erreurs d'impression et de rédaction ou d’écriture, Happy Painting n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
5. Un devis composé n'oblige pas Happy Painting à livrer une partie des biens inclus dans l'offre ou le devis pour une partie correspondante du prix indiqué. 

Article 7 - Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu lorsque l'Acquéreur accepte l'offre et remplit les conditions fixées.
2. Si l'Acquéreur a accepté l'offre par voie électronique, Happy Painting confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par Happy Painting, l'Acquéreur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, Happy Painting prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et fournir un environnement internet sécurisé. Si l'Acquéreur est en mesure de payer par voie électronique, Happy Painting observera les mesures de sécurité appropriées.
4. Happy Painting peut s'informer - dans les limites de la loi - si l'Acquéreur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du Contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, Happy Painting a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle est autorisée à refuser une commande ou une demande ou à assortir l'exécution de conditions spéciales.
5. Happy Painting accompagnera le produit ou le service à un Consommateur avec les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu'il puisse être stocké par le Consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
6. les conditions dans lesquelles et la manière dont le Consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
7. les informations relatives aux garanties service après-vente existant ;
8. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
9. L'Acquéreur doit s'assurer que toutes les informations qui, selon Happy Painting, sont nécessaires ou que l'Acquéreur devrait raisonnablement comprendre comme étant nécessaires à l'exécution du contrat, soient fournies à Happy Painting en temps utile. Si les informations nécessaires à l'exécution du contrat ne sont pas fournies à Happy Painting dans les délais impartis, Happy Painting a le droit de suspendre l'exécution du contrat et/ou de facturer à l'Acquéreur les frais supplémentaires résultant du retard, cela aux tarifs usagés en vigueur.
10. Happy Painting n'est pas responsable des dommages, de quelque nature qu'ils soient, qui se sont produits parce que Happy Painting a supposé des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par l'Acquéreur, à moins que cette inexactitude ou ce caractère incomplet n'ait été connu de Happy Painting. 

Article 8 - Droit de rétractation

1. Lors de l'achat de produits, l'Acquéreur Consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans fournir de motifs pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le Consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le Consommateur et annoncé à Happy Painting :
2. Au cours du Délais de réflexion, le Consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à Happy Painting, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Happy Painting.
3. Si le Consommateur souhaite faire usage de son Droit de rétractation, il est tenu d'en informer Happy Painting dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le Consommateur doit le faire savoir au moyen du Formulaire type. Après avoir fait savoir qu'il souhaite exercer son Droit de rétractation, le Consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le Consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés dans les délais au moyen d'un justificatif d'expédition, par exemple.
4. Si, après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le Consommateur n'a pas fait savoir qu'il souhaite exercer son Droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à Happy Painting, l'achat est un fait.

Article 9 - Frais en cas de rétractation

1. Au cas où le Consommateur fait usage de son Droit de rétractation, les frais de renvoi des marchandises sont à sa charge.
2. Si le Consommateur a payé un montant, Happy Painting remboursera ce montant en faisant preuve de diligence, mais au plus tard 14 jours après la rétractation. L’exécution du remboursement ne s’effectuera que si le produit a été retourné chez Happy Painting ou au Fournisseur, ou qu'une preuve concluante du renvoi complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, à moins que le Consommateur ne consente expressément à un mode de paiement différent.
3. En cas de dommages au produit dus à une manipulation négligente de la part du Consommateur lui-même, ce dernier est responsable de toute réduction de la valeur du produit. 

Article 10 - Exclusion Droit de rétractation

Les produits suivants sont exclus du droit de rétractation :

1. les produits qui sont clairement de nature personnelle ;
2. les produits qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
3. les produits pouvant s’avarier ou vieillir rapidement ;
4. les produits dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel Happy Painting n'a aucune influence ;
5. les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont l'acheteur a brisé le sceau ;
6. les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
7. les produits fabriqués à la demande de l'acheteur, conformément aux spécifications de l'Acquéreur ;
8. des enregistrements audio et vidéo et des logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison. 

Article 11- Conformité et Garantie

1. Happy Painting garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou de facilité d'utilisation et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de la conclusion du contrat. Happy Painting souligne que certains produits, y compris les produits d'entretien externe, ont une date de péremption limitée, qui est indiquée à tout moment sur le produit en question. L'Acquéreur doit tenir compte de cette date de péremption, dans laquelle la qualité et la sécurité du produit peuvent être garanties conformément à la garantie du fabricant.
2. Une garantie fournie par Happy Painting, le Fournisseur, un fabricant ou un importateur n'affecte pas les droits et réclamations légales que le Consommateur peut faire valoir à l'encontre de Happy Painting sur la base du contrat.
3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à Happy Painting dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l’état de neuf.
4. La période de garantie de Happy Painting correspond à la période de garantie du fabricant. Happy Painting n’est toutefois jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour une application individuelle par le Consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. En cas de réclamation au titre de la garantie, Happy Painting assurera, à sa discrétion, le remplacement ou la réparation. En cas de remplacement, l'Acquéreur s'engage à retourner l'article remplacé à Happy Painting.
6. La garantie ne s'applique pas si :

• Le Consommateur a réparé et/ou traité lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou traiter par des tiers ;
• les produits fournis ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de Happy Painting et/ou ceux de l'emballage ;
• Le défaut résulte en tout ou en partie de la réglementation que le gouvernement a imposée ou imposera en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés. 

Article 12 - Livraison et exécution

1. Happy Painting traitera les commandes de produits avec le plus grand soin possible.
2. Le lieu de livraison correspond à l'adresse que l'Acquéreur a fourni à Happy Painting.
3. Happy Painting traitera avec diligence les commandes acceptées. Tous les délais de livraison sont indicatifs, cependant, pour la livraison de produits provenant de l'extérieur de France, des délais de livraison plus longs que ceux indiqués sur le site internet s'appliquent. Ce délai dépend du délai de livraison du Fournisseur. L'Acquéreur ne peut jamais retirer de droits de ces périodes. Si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, l'Acquéreur en sera informé dans les 30 jours suivant sa commande. Dans ce cas, l'Acquéreur Consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais en ce qui concerne les produits qui ne peuvent pas être livrés ou qui ne peuvent pas être livrés dans un délai raisonnable. Happy Painting est autorisée à livrer les marchandises en plusieurs parties, à moins qu'il n'en ait été dérogé par contrat ou que la livraison partielle n'ait pas de valeur indépendante. Happy Painting est en droit de facturer séparément les marchandises livrées. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
4. En cas de résiliation conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, Happy Painting remboursera le montant payé par l'Acquéreur dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la résiliation.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, Happy Painting fera tout son possible pour fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et clairement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le Droit de rétractation ne peut être exclu. Dans ce cas précis, les coûts de tout envoi de retour sont pris en charge par Happy Painting.
6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à Happy Painting jusqu'au moment de la livraison à l'Acquéreur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de Happy Painting, sauf convention contraire explicite. L'acceptation des marchandises sans aucune mention sur la bon de transport/facture sert de preuve que l'emballage était en bon état au moment de la livraison.

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par l'Acquéreur doivent être payés immédiatement après avoir passé la commande (ou conclu le contrat).
2. L'Acquéreur est tenu de signaler sans délai à Happy Painting toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou indiqués.
3. Si le Consommateur ne remplit pas son (ses) obligation(s) de paiement à temps, après avoir été informé du retard de paiement par Happy Painting et après que Happy Painting ait accordé au Consommateur un délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement, après avoir manqué de payer dans ce délai de 14 jours, le Consommateur sera redevable des intérêts légaux sur le montant encore dû et Happy Painting sera en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il aura engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €.  Happy Painting peut s'écarter des montants et pourcentages ci-dessus au profit du Consommateur. 

Article 14 - Dispositions relatives au site internet et aux produits

1. Happy Painting n'est aucunement responsable des erreurs et/ou des irrégularités dans la fonctionnalité de son site internet et n'est pas responsable des dysfonctionnements ou de l'indisponibilité du site internet pour quelque raison que ce soit.
2. Happy Painting ne garantit en rien la transmission correcte et complète du contenu des courriers électroniques envoyés par/au nom de Happy Painting, ni leur réception en temps utile.
3. Toutes les réclamations de l’Acquéreur, dues à des manquements de la part de Happy Painting deviennent caduques si ces manquements n'ont pas été signalés à Happy Painting par écrit, en indiquant les raisons, dans un délai d'un an après que l'Acquéreur ait eu connaissance ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance des faits sur lesquels il fonde ses réclamations.
4. Happy Painting rejette expressément - dans la mesure où la loi le permet - toutes les responsabilités et les réclamations des Acquéreurs et des tiers qui ont subi des dommages (physiques) suite à une utilisation négligente, incorrecte ou inutile des produits. Les produits ne doivent être utilisés que conformément au mode d'emploi. En cas d'utilisation de médicaments, l'Acquéreur doit consulter et demander conseil à tout moment auprès de son médecin traitant.
5. Tout conseil sur l'utilisation des produits fourni par Happy Painting est uniquement de nature générale et non contraignante. Chaque Acquéreur doit juger par lui-même, sous sa propre responsabilité, si le produit lui convient. En cas de doute, le médecin (de famille) de l'Acquéreur doit être contacté pour une évaluation de l'utilisation dans le cas spécifique.
6. Les produits de soins personnels et les appareils électriques doivent être tenus hors de portée des enfants. Par ailleurs, les produits doivent être stockés conformément au mode d'emploi déterminé pour chaque produit. Happy Painting recommande de consulter un expert avant d'utiliser des produits de soins externes en cas de grossesse, d'allaitement, d'utilisation de médicaments et en cas de doute sur l'hypersensibilité à l'un des ingrédients.

Article 15 - Cas de force majeure

1. Happy Painting n'est aucunement responsable envers l'Acquéreur si celui-ci n'est pas en mesure de remplir ses obligations en vertu du contrat en raison d'une situation de force majeure. La force majeure comprend en tout cas, outre ce qui est entendu dans la loi et la jurisprudence à cet égard : (i) la force majeure des fournisseurs de Happy Painting, (ii) les mesures gouvernementales, (iii) la panne de courant électrique, (iv) la défaillance de l'Internet, du réseau de données et des installations de télécommunications (par exemple cybercriminalité et piratage), (v) catastrophes naturelles, (vi) guerre et attaques terroristes, (vii) problèmes généraux de transport, (viii) grèves dans l'entreprise de Happy Painting et (ix) autres situations indépendantes de la volonté de Happy Painting qui l'empêchent temporairement ou définitivement de remplir ses obligations.
2. Les parties peuvent suspendre les obligations découlant du contrat au cours de la période de force majeure. Si cette période dure plus de deux mois, chacune des parties a le droit de résilier le contrat, sans obligation d'indemniser l'autre partie pour les dommages subis.
3. Dans la mesure où Happy Painting a déjà partiellement rempli ses obligations en vertu du contrat ou sera en mesure de les remplir au moment de la force majeure, et que la part déjà remplie ou à remplir respectivement a une valeur indépendante, Happy Painting est en droit de facturer séparément la part déjà remplie ou respectivement à remplir. L'Acquéreur est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct. 

Article 16 - Réclamations

1. En cas de réclamation, l'Acquéreur doit en premier lieu contacter Happy Painting. Une réclamation ne suspend pas les obligations de Happy Painting, à moins que Happy Painting n'indique le contraire par écrit.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à Happy Painting de manière complète et clairement décrite dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par l'Acquéreur.
3. Les réclamations soumises à Happy Painting seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, Happy Painting répondra dans le délai de 14 jours par un avis de réception et une indication du moment où l'Acquéreur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. L'Acquéreur doit laisser à Happy Painting au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation en consultation mutuelle. Cette période écoulée, survient un litige faisant l'objet d'un règlement de différends.
5. Si une réclamation est jugée justifiée par Happy Painting, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés. Si la réclamation ne peut pas être résolue par consultation mutuelle, il en résultera un différend qui fera l'objet d'un règlement de différends.
6. Un Consommateur peut également s'adresser à une commission d'arbitrage des réclamations par l’intermédiaire de la plateforme européenne ODR (https://ec.europa.eu/consumers/odr/). 

Article 17 - Litiges

1. Les contrats entre Happy Painting et l'Acquéreur auxquels s'appliquent les présentes Conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si l'acheteur réside à l'étranger. Tous les litiges découlant ou résultant de l'accord entre Happy Painting et l'acheteur seront réglés par le tribunal compétent d'Amsterdam, à moins que des dispositions de droit impératif ne conduisent à la compétence d'un autre tribunal.
2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.